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Portabilité mutuelle et prévoyance

Qu’est ce que la portabilité mutuelle et prévoyance ?

Il s’agit de la portabilité des droits du salarié quant à la couverture de la mutuelle obligatoire de son entreprise.

C’est une procédure qui vise à protéger un salarié, ayant perdu son emploi pour une raison ou une autre, et de lui éviter de tomber dans la précarité, pour une période bien déterminée. Une sorte de soutien, le temps pour lui de retrouver un nouvel emploi.

Elle stipule que, même en état de chômage, l’employeur continue de payer les mêmes cotisations mensuelles à sa charge et le salarié continue de bénéficier de la couverture de la mutuelle collective à laquelle il adhérait avant son départ. Il se fait ainsi rembourser (totalement ou partiellement) ses frais de santé et s’assure du maintien de son salaire pendant une durée déterminée.

Qui en bénéficie ?

Peut bénéficier de la portabilité mutuelle et prévoyance, un salarié qui :

  • a déjà adhéré à la mutuelle obligatoire de son entreprise, du temps où il y travaillait encore.
  • a perdu son emploi pour l’une des raisons suivantes :
  • - fin de contrat, même court (CDD, CDI)

    - rupture conventionnelle de contrat

    - démission (certains cas)

  • perçoit l’allocation chômage

Qui n’a pas / plus le droit d’en bénéficier ?

Tout salarié, se retrouvant au chômage, n’a pas systématiquement droit à la portabilité mutuelle et prévoyance. En effet, est exclu de cette procédure l’individu qui :

  • a perdu son emploi suite à une faute lourde
  • ne paie plus à la mutuelle sa cotisation mensuelle
  • ne perçoit pas / plus d’allocation chômage
  • a été radié de Pôle Emploi

La durée ?

La durée de la portabilité mutuelle est égale à la durée du dernier contrat du salarié. Autrement dit, pour quelqu’un qui a travaillé pendant 5 mois, la durée de la portabilité de sa couverture mutuelle et prévoyance sera de 5 mois. Néanmoins, cette durée est limitée dans le temps : elle n’excédera pas les 9 mois. Ainsi un individu, ayant quitté son emploi après 9 mois d’activité a droit à 9 mois de portabilité, au même titre que celui qui aurait passé 20 ou 30 ans dans l’entreprise.

En fait, cette validité est non seulement limitée dans le temps, mais elle pourrait être interrompue pour certaines raisons :

  • le salarié, qui était au chômage, a trouvé un nouvel emploi, de ce fait, il retrouve son statut de salarié en exercice
  • le salarié, même s’il n’a pas été de nouveau embauché, fait savoir, sur sa demande, ne pas / plus vouloir bénéficier de cette portabilité

Que faire dans ce cas ?

L’individu a le choix entre trois options :

  • souscrire à la mutuelle collective que lui propose son nouvel employeur
  • souscrire à son ancienne mutuelle, et cette fois à titre individuel
  • chercher une nouvelle mutuelle pour un nouveau contrat

En choisissant l’une des deux dernières options, la salarié devra payer plus cher qu’avant : il aura à sa charge la totalité des cotisations mensuelles. D’où la nécessité de faire une étude du marché et de demander des devis pour comparer les tarifs et trouver ce qui est le mieux adapté à sa situation et à ses besoins.